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Assurance - Si l'assureur refuse une déclaration de sinistre tardive

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Vos nom et adresse
<p align="right">
Nom et adresse de votre assureur
<p style="text-align:justify;">
Références du contrat
<p style="text-align:justify;">
Références du sinistre
<p style="text-align:justify;">
Lieu et date	 	
<p align="center">
Madame, Monsieur,
<p style="text-align:justify;">
A la suite de la déclaration de sinistre enregistrée auprès de votre société le ... (date), sous le numéro de référence mentionné ci-dessus, vous m'opposez la déchéance de la garantie pour déclaration tardive.
<p style="text-align:justify;">
1er cas<br>
En vertu de l'article L.113-2 du Code des Assurances, je vous prie de m'apporter la preuve que ce retard vous a causé un préjudice. A défaut, vous restez tenu de m'indemniser.
<p style="text-align:justify;">
2ème cas<br>
L'événement qui m'a empêché d'exécuter mon obligation de déclaration dans les délais prévus au contrat est totalement indépendant de ma volonté et présente toutes les caractéristiques de la force majeure (ou du cas fortuit). (relatez les faits) . Aussi je vous demande de faire application de l'article L.113-2, 4° du Code des Assurances qui dispose que la clause de déchéance ne peut être opposée dans tous les cas où le retard est dû à un cas fortuit ou de force majeure.
<p style="text-align:justify;">
Recevez, Madame, Monsieur, l'assurance de mes sentiments distingués.
<p align="center">
(Signature)

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